Quels sont les logements concernés ?
Toutes les résidences principales, maison ou appartement, dont le permis de construire a été déposé avant le 1er Mai 2010. Un seul ECO PTZ par logement.
Qui peut bénéficier de l’ECO PTZ?
Les personnes physiques (propriétaire occupant ou bailleur si votre logement est loué à titre de résidence principale) y compris les copropriétés, les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur le revenu et don au moins un associé est une personne physique.
Quels sont les travaux qui peuvent être financés ?
L’Eco prêt permet de financer les dépenses suivantes :
- Le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économies d’énergie.
- Le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants.
- Les frais de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux.
- Les frais de l’assurance de maître d’ouvrage éventuellement souscrite par l’emprunteur.
- Le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie.
Un seul Eco prêt par logement !
Comment bénéficier de l’ECO PTZ ?
Pour bénéficier l’Eco-PTZ, vous devez faire réaliser des travaux qui :
- Soit constituent « un bouquet de travaux » la combinaison d’au moins deux catégories de travaux éligibles.
- Soit permettent d’atteindre « une performance énergétique globale » minimale du logement, calculée par un bureau d’études thermiques, selon la méthode Th-C-E ex qui dépend de la performance du logement avant travaux.
Pour en savoir plus sur les dépenses éligibles, télécharger le guide "ECO PTZ INDIVIDUEL DANS LES DOMS"
Quels sont les montants « empruntables » et la durée de l’emprunt?
La durée de remboursement est fixée à 10 ans, elle peut être augmentée à 5 années supplémentaires en cas de travaux de rénovation lourds (bouquet de trois travaux par exemple). Elle peut être aussi réduite jusqu’à un minimum de 3 ans. Il existe trois cas de figure dans le cas financement dans le cadre de l’ECO PTZ :
| Actions simples (en copropriété) | Bouquet de travaux | Performance énergétique globale | ||
| 2 travaux |
3 travaux et plus |
|||
| Montant maximal de prêt par logement | 10 000 euros | 20 000 euros | 30 000 euros | 30 000 euros |
Comment faire pour demander un ECO PTZ?
- Faites appel à un professionnel qualifié RGE pour la réalisation des travaux
- Faites vérifier l’adéquation des travaux à réaliser avec la liste des travaux éligibles, faites remplir le formulaire « type-devis » à votre artisan ou à l’entreprise RGE
- Faites votre demande prêt auprès d’une banque partenaire (liste) en joignant à la demande le formulaire « type-devis » ainsi que le devis que vous aura fourni votre professionnel RGE
- En fin de chantier, faites remplir le formulaire « type-facture » par votre artisan RGE
-
Déposez le formulaire « type-facture » ainsi que la facture totale des travaux auprès de votre banque